La Cour a malheureusement rejeté les recours en annulation dirigés contre la disposition législative excluant les revenus relatifs aux programmes d’ordinateur du régime fiscal spécifique des droits d’auteur.

La Cour relève que cette disposition exclut bien ces revenus du régime fiscal des droits d'auteur et que cette exclusion serait raisonnablement justifiée dès lors que le législateur possède un pouvoir d’appréciation étendu en matière fiscale.

Elle relève également que l'objectif du législateur était de réserver ce régime aux revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire et que ce dernier a pu raisonnablement présumer que les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques sont plus exposés à des risques de précarité et d'aléas que les concepteurs de programmes d’ordinateur.

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