Conditions Générales

1.
LawellMcMiller est une société à responsabilité limitée de droit belge ayant pour objet l’exercice en commun de la profession d’avocat.

2.
Sauf convention contraire écrite, les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par LawellMcMiller, ses associés, ses collaborateurs, ses stagiaires, toute personne à son service ou agissant pour son compte ou sur son instruction, et toute personne dont elle répond. Elles excluent l’application des conditions générales de toute autre personne et notamment celles du client.
Les présentes conditions sont réputées acceptées par le client si celui-ci ne formule pas d’objection immédiatement à réception de celles-ci et en tout état de cause, notamment mais pas exclusivement, par la poursuite normale et sans objection de l’exécution des prestations sollicitées.

3.
LawellMcMiller peut faire appel à des associés, collaborateurs, stagiaires ou employés au sein de son cabinet, ainsi qu’à des tiers pour accomplir les missions qui lui sont confiées. Elle ne répond pas des tiers, sauf clause contraire.
LawellMcMiller choisit librement l’huissier de justice ou le traducteur auquel elle doit faire appel mais tient néanmoins le client préalablement informé du rôle et des coûts de leur intervention.
S’il est fait appel à d’autres tiers, tels que des avocats spécialisés, notaires, experts, conseils techniques, ou comptables, le choix du tiers sera fait en concertation avec le client et avec son consentement.
Le client s'engage à payer sans délai les factures qui lui sont adressées pour le paiement des honoraires et frais des tiers engagés par LawellMcMiller conformément aux alinéas précédents.

4.
Les avocats de LawellMcMiller ne sont tenus que par une obligation de moyen. Leur responsabilité civile est limitée en toute hypothèse au montant couvert par leur police d’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette limitation ne s’applique toutefois pas en cas de faute lourde ou de dol de l’avocat.

5.
Toute contestation d’un état de frais, débours et honoraires ou d’une demande de provision doit être formulée endéans un délai de quinze jours calendrier à compter de son envoi. À défaut, l’état ou la demande est présumé accepté par son destinataire. 
Sauf convention contraire, tous nos états de frais, débours et honoraires et demandes de provision sont payables au grand comptant et sans escompte. Ils sont, en toute hypothèse, payables au siège de LawellMcMiller à Bruxelles ou sur son compte en banque.
Lorsqu’il a été convenu qu’un montant porté en compte au client sera payable de manière échelonnée, le non-respect d’une échéance entraîne, après mise en demeure restée sans suite pendant huit jours calendrier, définitivement et irrévocablement la perte du bénéfice des termes et délais ainsi que l’exigibilité de la totalité des sommes restant dues.
Sans préjudice de la faculté que lui réserve l’article 6 des présentes conditions, LawellMcMiller se réserve le droit, passé un délai de trente jours calendrier à compter de la date d’une demande de provision ou d’un état restés impayés, de réclamer des intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement et ses arrêtés royaux d’exécution, réputés rendus conventionnellement applicables au client même s’il s´agit d´un consommateur. Ces intérêts prennent en ce cas cours de plein droit à compter de la date de l’état ou de la demande.

6.
Les avocats de LawellMcMiller se réservent expressément le droit, après avertissement, de suspendre toute intervention dans quelque dossier que ce soit si une somme portée en compte du client demeure impayée malgré plusieurs rappels.
Ils ont également la faculté, moyennant avertissement préalable, de suspendre ou d’interrompre toute prestation s’ils ne reçoivent pas une information utile pour la gestion du dossier ou s’ils ne reçoivent pas les instructions qu’ils ont sollicitées.

7.
Si l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant (assurance protection juridique, groupement, association, syndicat, famille, etc, ...) est envisagée, le client en avisera immédiatement nos avocats et leur communiquera sans délai les coordonnées précises de ce tiers payant ainsi que les conditions de son intervention (notamment le plafond de celui-ci). 
Les clients restent, en toute hypothèse, personnellement tenus au paiement des frais et honoraires de LawellMcMiller - sans préjudice de leur droit de mettre fin à tout moment à la mission de celle-ci - même en cas de refus ou de défaillance du tiers payant ou en cas de dépassement de son plafond d’intervention.

8.
Les avocats de LawellMcMiller sont soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Les clients sont en conséquence tenus de fournir tous les renseignements que ces avocats ont l’obligation de recueillir en exécution de cette loi et de fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité. Ils autorisent l’avocat à en prendre copie. La loi impose aux avocats de LawellMcMiller, lorsqu’ils constatent, hors leur mission de défense en justice ou de consultation relative à l’analyse de la situation juridique du client, des faits qu’ils savent ou soupçonnent d’être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, à communiquer ces informations au bâtonnier de l’Ordre dont ils dépendent. Celui-ci transmettra le cas échéant la déclaration de soupçon à la Cellule de Traitement des Informations Financières (Ctif).

9.
Les présentes conditions générales et les mandats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit belge.
Tous litiges entre un de nos avocats et un client, s’ils ne sont pas résolus par voie de médiation ou d’arbitrage organisés par l’Ordre dont l’avocat dépend, sont soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. Par dérogation à cette clause de compétence exclusive, LawellMcMiller et ses avocats peuvent toutefois assigner leur client devant tout autre tribunal compétent en vertu du lieu où le client est établi.

 

Février 2021