La loi-programme du 1er juin 2026 modifie de manière importante le régime fiscal applicable aux revenus issus de droits d'auteur et de droits voisins.

Son principal apport ? La suppression de la déduction forfaitaire des frais pour la majorité des bénéficiaires.

Cette réforme est entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2026 pour l'impôt des personnes physiques.

Ce qui change concrètement

Jusqu'à présent, les bénéficiaires de revenus issus de droits d'auteur pouvaient déduire forfaitairement une partie de leurs frais, selon un mécanisme légal ne nécessitant aucune justification particulière.

Ce mécanisme disparaît désormais pour la plupart des titulaires de droits d'auteur.

À partir des revenus de l'année 2026 (exercice d'imposition 2027), seuls les frais réels dûment justifiés pourront être déduits.

Le régime fiscal des droits d'auteur lui-même n'est pas remis en cause. Les revenus concernés continuent à bénéficier, dans les limites prévues par la loi, du régime fiscal spécifique qui leur est applicable. En revanche, la suppression du forfait de frais réduit sensiblement l'avantage fiscal dont bénéficiaient jusqu'à présent de nombreux auteurs, créateurs et professionnels percevant des redevances.

Une exception pour les artistes disposant d'une attestation

Le législateur a toutefois maintenu le forfait de frais pour certains artistes.

Conformément aux articles 10 et 11 de la loi-programme, le forfait reste applicable lorsque le bénéficiaire dispose d'une attestation du travail des arts et que les revenus concernés se rattachent directement à l'activité couverte par cette attestation.

Deux limites importantes doivent néanmoins être relevées :

• • l'attestation ne peut pas être une attestation « débutant » au sens de l'article 17 de l'arrêté royal du 13 mars 2023 ;
  • l'attestation doit couvrir précisément l'activité ayant généré les droits d'auteur concernés.

La seule détention d'une attestation ne suffit donc pas à préserver le bénéfice du forfait.

Un effet rétroactif à ne pas sous-estimer

La suppression du forfait produit ses effets dès le 1er janvier 2026 pour le calcul de l'impôt des personnes physiques.

Pour le précompte mobilier retenu à la source, la transition est toutefois plus nuancée : la nouvelle règle ne s'applique qu'aux revenus payés ou attribués à partir du 11 juin 2026.

Cette différence de traitement crée une situation particulière. Les précomptes retenus entre le 1er janvier et le 10 juin 2026 ont généralement été calculés sur la base de l'ancien régime, tenant compte du forfait aujourd'hui supprimé.

Pour certains contribuables, cela pourrait conduire à un précompte insuffisant et, dès lors, à un supplément d'impôt lors de la régularisation.

Mieux vaut dès lors anticiper l'impact de cette réforme plutôt que de découvrir une mauvaise surprise lors de la réception de l'avertissement-extrait de rôle.

Une évolution favorable en vue pour les développeurs de logiciels

La loi-programme du 1er juin 2026 ne contient aucune disposition relative aux programmes d'ordinateur.

Toutefois, un projet de loi actuellement en discussion à la Chambre (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1243/001, art. 74 et 75) prévoit la réintégration des auteurs de logiciels dans le régime fiscal des droits d'auteur à compter du 1er janvier 2026.

Les développeurs de logiciels, largement exclus du régime depuis la réforme de 2022, pourraient ainsi à nouveau bénéficier de ce traitement fiscal favorable.

Le texte n'a pas encore été définitivement adopté. Néanmoins, le projet prévoit lui aussi une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2026.