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RÉFORME DU RÉGIME FISCAL DES DROITS D’AUTEUR.

  • 31/12/2022
RÉFORME DU RÉGIME FISCAL DES DROITS D’AUTEUR.

La loi programme du 26 décembre 2022 a été publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2022:

https://lnkd.in/ebDHXvTd
 
Quels sont les principaux changements applicables à partir du 1er janvier 2023 ?

Nous y répondons dans notre dernier « Tips & Tricks »

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