1. LawellMcMiller - Déclaration de confidentialité

    LawellMcMiller considère que la protection de la vie privée est de la plus haute importance et souhaite informer, respecter et donner au client le plus grand controle possible de ce qu’il advient de ces données.
    LawellMcMiller protège les données personnelles et la vie privée conformément à la réglementation belge et européenne sur la protection de la vie privée.

  2. Qui traite vos données personnelles et comment pouvez-vous nous joindre ?

    LawellMcMiller est respondable du traitement de vos données personnelles que vous nous communiquez.
    LawellMcMiller a désigné en interne un responsable de la protection des données, à qui vous pouvez toujours vous adresser pour des questions concernant votre vie privée et le traitement de vos données personnelles. Le délégué de la protection des données est joignable à l’adresse suivante:
    LawellMcMiller
    J23L scrl
    Avenue Marnix 28 Marnix laan
    Bruxelles 1000 Brussel
    e-mail : mail@lawell-lawyers.com
    tel : +32 2 736 40 90 

  3. Quelles données personnelles sont collectées et traitées ?

    LawellMcMiller traite différentes sortes de données personnelles et le cas échéant :

    Données de contact nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, message de contact, dénomination sociale.
    Profession Profession, fonction, titre.
  4. Quel est le but et le fondement du traitement des données personnelles ?

    La finalité et la base du traitement de vos données à caractère personnel dépend principalement de la catégorie de données à caractère personnel concernée. Vous trouverez ci-dessous un aperçu du but et du fondement des différentes données peronnelles que nous traitons.

    Données de contact But Nous rassemblons vos données de contact pour vous livrer les fichiers que vous souhaitez obtenir, nous vous tenons au courant concernant dedes s événements, articles de presse, etc de LawellMcMiller, et pour utiliser vos données de contact pour des fins de marketing.
    Fondement Mise en oeuvre de l’accord et autorisation.
    Profession But Nous collectons vos données pour l’exécution du dossier
    Fondement Exécution de l’accord et autorisation

    L'autorisation que vous donnez est en permanence libre et vous avez le droit de la révoquer à tout moment. Toutefois, le retrait du consentement n'affecte pas le traitement des données à caractère personnel (i) avant ce retrait, (ii) sur la base de toute raison légitime de traiter les données à caractère personnel, et (iii) dans le cas d'un intérêt légitime dans le traitement.
    Les motifs susmentionnés peuvent ne pas être exhaustifs et LawellMcMiller reste à tout moment en droit de traiter vos données personnelles pour tout autre motif légitime. En pareil cas, LawellMcMiller vous informera de ce motif dans les meilleurs délais. Une mise à jour de la présente déclaration peut valoir avertissement.

  5. Newsletter

    LawellMcMiller utilisera vos données personnelles pour vous tenir informés des actualités. Vous donnez pour cela expressément votre accord, mais êtes en droit de retirer ce consentement  à tout moment.

  6. Réception et partage des données personnelles

    LawellMcMiller reçoit vos données personnelles lors de l’ouverture et del’exécution du dossier.
    LawellMcMiller partagera toujours vos données de manière minimale. Dans le cadre de l’exécution d’un dossier, il est parfois nécessaire que LawellMcMiller partage vos données personnelles avec des tiers (tels que des huissiers de justice, des notaires, des traducteurs etc). Vous consentez donc expressément au partage de vos données personnelles tels que définies dans la présente Déclaration.
    LawellMcMiller ne partage ou ne vend jamais vos données personnelles à des entreprises commerciales.

  7. Transfert des données personnelles vers des pays hors EER

    En principe, LawellMcMiller ne communique pas vos données à caractère personnel vers des pays situés en dehors de l’EEE. Il est toutefois possible que LawellMcMiller partage vos données personnelles avec des sous-traitants de pays hors EEE. Si, dans un de ces pays la protection des données à caractère personnel est moins stricte que dans l’EEE, LawellMcMiller assurera le même niveau un niveau de protection (par exemple, en concluant un accord à cet effet avec le sous-traitant situé dans un pays hors EEE).

  8. Comment sont conservées mes données personnelles?

    LawellMcMiller applique les délais de conservation suivants:

    Données de contact        jusqu’à la suppression des données
    Profession jusqu’à la suppression des données

    LawellMcMiller conserve vos données personnelles dans ses propres bases de données.

  9. Comment mes données personnelles sont-elles protégées ?

    LawellMcMiller a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées ainsi que des mesures de sauvegarde et des garanties pour traiter vos données personnelles conformément à la réglementation belge et européeenne applicable, et notamment, sans que ce soit limitatif, pour protéger vos données personnelles contre leur perte, leur usage abusif ou des modifications non autorisées.
    LawellMcMiller fait tous les efforts raisonnables pour protéger la confidentialité de vos données personnelles.
    Nonobstant les mesures de LawellMcMiller susmentionnées, il faut être conscient qu’il y a toujours des risques liés à l’envoi de données personnelles par e-mails. La sécurité et la protection de vos données personnelles ne peuvent jamais être totalement garanties.
    LawellMcMiller ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour tout dommage direct ou indirect résultant d’une utilisation fautive ou inappropriée des données personnelles par un tiers.

  10. Quels sont vos droits ?

    Si, et pour autant que cela soit prévu dans la réglementation européenne, vous avez droit à :

    1. à une confirmation que LawellMcMiller traite ou ne traite pas vos données personnelles et, le cas échéant, à un accès aux données personnelles que LawellMcMiller traite ;
    2. à  la correction par LawellMcMiller, sans retard inutile, de données personnelles inexactes ou incomplètes;
    3. à faire supprimer des données personnelles par LawellMcmiller;
    4. à obtenir vos données personnelles et les apporter à un autre responsable ou sous-traitant;
    5. à obtenir par LawellMcMiller des restrictions au traitement de vos données personnelles, pour autant que ce soit possible;
    6. de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible ;
    7. de vous opposer au traitement de vos données personnelles et contre l’utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing.

    Vous pouvez exercer ces droits en prenant contact avec le responsable de la protection des données au seing de LawellMcMiller et en donnant une copie de votre carte d’identité.
    Si et dans la mesure prévue par la réglementation belge et européenne applicable, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente si le traitement de vos données à caractère personnel enfreint la réglementation applicable. En Belgique, il s’agit de la Commission pour la protection de la vie privée.

  11. Modifications de la déclaration

    LawellMcMiller peut modifier cette déclaration à tout moment. La date de la dernière version modifiée se trouve au-dessus de la déclaration. Des modifications sont publiées sur le site web afin que vous puissiez à tout moment être au courant des informations que LawellMcMiller rassemble, comment LawellMcMiller utilise ces informations et de la manière dont LawellMcMiller partage ces informations.
    Des versions modifiées de cette déclaration sont en vigueur dix (10) jours après leur publication sur le site web et seront, si nécessaire, toujours soumis à approbation.

  12. Responsabilité

    Si LawellMcMiller a fourni vos données personnelles légalement à un tiers (autre qu’un sous-traitant ou sous-traitant ultérieur), LawellMcMiller n’est pas tenu responsable pour le traitement illicite ou l’utilisation illicite par un tiers.

  13. Droit applicable et juridicition compétente

    La présente Déclaration est régie, interprétée et faite conformément au droit belge, qui est exclusivement applicable en cas de conflit.
    Les tribunaux belges de la région de Bruxelles sont exclusivement compétents pour juger tout conflit qui découlerait de l’interprétation ou de la mise en oeuvre de cette déclaration, sous réserve du droit du consommateur de supporter une procédure devant le tribunal compétent sur base d’une disposition légale.