Les entreprises, en particulier les petites et les moyennes, rencontrent encore et toujours de grandes difficultés en raison du comportement de paiement de leurs clients professionnels.

La loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ne parvenait pas à améliorer suffisamment le comportement de paiement entre entreprises, et ce, bien qu’elle impose un délai de paiement des factures de 30 jours civils lorsque la date ou le délai de paiement n’est pas fixé dans le contrat. En effet, les entreprises pouvaient contourner ce délai en convenant contractuellement d’un autre délai de paiement. Les parties pouvaient même fixer un délai excédant 60 jours civils, pour autant que les clauses de la convention ne soient pas manifestement abusives.

La loi du 28 mai 2019 modifiant la loi du 2 août 2002 a remédié partiellement à cette problématique en prévoyant que (i) les parties ne peuvent pas convenir d’un délai de paiement excédant 60 jours si le créancier est une PME et si le débiteur n’est pas une PME et que (ii) lorsqu’un délai est prévu afin de contrôler la facture (délai de vérification), celui-ci ne peut excéder 30 jours. Par conséquent, lorsqu’une PME livre des biens ou des services à une grande entreprise, le délai de paiement prévu contractuellement ne pourra jamais excéder 90 jours.

Un délai de paiement de 90 jours est cependant encore trop long pour de nombreuses entreprises, surtout les PME !

Le législateur a donc décidé de durcir la législation en adoptant la loi du 14 août 2021.

Cette loi prévoit ainsi que :

- les entreprises ne peuvent pas convenir de délais de paiement excédant 60 jours civils. Des dérogations par secteur peuvent cependant être prévues par Arrêté Royal.

- Afin d’éviter que la procédure d’acceptation ou de vérification des marchandises ou des services ne permettent de prolonger le délai de paiement, il est désormais prévu que ce délai fasse partie intégrante du délai de paiement.

- Afin d’éviter que les débiteurs (souvent de grosses entreprises) puissent contourner des délais de paiement plus courts en exerçant des pressions, il est désormais prévu que tout accord relatif à la date de réception de la facture est interdit et que le débiteur doit fournir au créancier toutes les informations nécessaires lui permettant d’établir la facture dans un délai strict.

- Afin d’éviter enfin que les débiteurs ne pressent leur créancier de ne pas demander un intérêt ou une indemnité forfaitaire lorsque le montant dû n’est pas payé à l’échéance fixée, la loi précise que le montant dû est de plein droit majoré d’un intérêt et d’une indemnité forfaitaire. Plus de place donc à la discussion.