Covid-19 : l’organisation des assemblées générales

Covid-19 : l’organisation des assemblées générales

En raison de la crise sanitaire, les contacts physiques ont été fortement restreints. La tenue des assemblées générales des actionnaires en a été rendue plus difficile. L’arrêté royal n°4 apportait certains assouplissements quant à l’organisation de celles-ci. L’arrêté n’étant aujourd’hui plus en vigueur, le gouvernement a adopté la loi du 20 décembre 2020 qui a eu pour effet de rendre ces assouplissements définitifs. Il est aujourd’hui possible d’organiser des assemblées générales à distance.

Télécharger le document