C’est ce qui a été consacré par le Tribunal Judiciaire de Paris dans une décision du 15 avril 2022 (19/12628). Le Tribunal avait été saisi d’une action en contrefaçon ainsi qu’en concurrence déloyale.

S’agissant de la concurrence déloyale, la société demanderesse reprochait à la défenderesse la violation de plusieurs dispositions législatives dont le non-respect, au travers de son site Internet, des exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD). 

Le Tribunal relève dans son jugement que le non-respect d’une règlementation dans l’exercice d’une activité commerciale constitue un acte de concurrence déloyale en ce qu’il induit nécessairement un avantage concurrentiel pour son auteur et condamne la défenderesse à des dommages et intérêts.

L’enseignement de cette décision est parfaitement transposable en Belgique. 

Il y est en effet interdit tout acte contraire aux pratiques loyales du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d’une ou plusieurs autres entreprises (art. VI 104 du Code de droit économique).

Or, enfreindre une disposition légale – en l’occurrence le RGPD – dans l’exercice de ses activités économiques, qui affecte les intérêts professionnels de concurrents, constitue une pratique déloyale pouvant faire l’objet d’une action en cessation ainsi que d’une action en réparation.

Si vous n’avez pas encore mis votre entreprise (et votre site Internet) en conformité, il est donc plus que temps de le faire.