Vous en avez certainement entendu parler dans le cadre de contrats conclus avec les consommateurs (B2C), mais le législateur a, il y a quelques années, mis en place une réforme majeure visant à introduire plus d’équité dans les contrats entre entreprises (B2B) et limiter ainsi les abus qui résulteraient d’un rapport de force inégal.

Si une clause d’un contrat ou de conditions générales est abusive, elle sera donc annulée.
 
Bien que la règlementation en la matière soit entrée en vigueur en 2020, nous découvrons encore trop souvent des documents contractuels comportant des clauses contraires au Code de droit économique.
 
Afin de vous permettre d’adapter vos documents contractuels, nous exposons ci-après quelles sont ces clauses aujourd’hui interdites.

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